Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société WS CONSEILS, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro 894 117 589 R.C.S. Nanterre, dont le siège social est situé 22 Rue Madeleine Michelis, 92200 Neuilly-sur-Seine (ci-après « WS Conseils »), qui exerce son activité de formation linguistique sous la marque Avanceo, et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier d’une formation inscrite au catalogue Avanceo (anglais, espagnol, italien, allemand, langue des signes française, français langue étrangère).
Les missions de formation réalisées par Avanceo ont pour but d’accompagner les apprenants souhaitant se préparer à l’une des formations linguistiques inscrites au catalogue.
Les missions confiées à Avanceo sont régies par les présentes conditions générales, complétées le cas échéant par les conditions particulières de la convention de formation.
Article 2 – Application des CGV
La commande implique l’adhésion sans réserve ni restriction du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord exprès et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
Article 3 – Commande et facturation
Une fois la commande du Client validée, l’accès à la formation est soumis à la réception du paiement, ou à l’accord de prise en charge de l’organisme financeur le cas échéant (OPCO, CPF, France Travail, AGEFIPH, etc.).
Article 4 – Règlement des prestations
Avanceo envoie une convention de formation signée au Client à sa demande. Le Client s’engage à transmettre la convention signée de sa part en retour dans un délai de 7 jours ouvrés.
Dans le cas d’une prise en charge par un organisme financeur, le Client doit préalablement régler la facture à la commande, sauf accord spécifique de prise en charge directe par l’organisme financeur.
Le paiement est effectué au comptant à la commande ou selon les modalités prévues au devis. Toutes les transactions par carte bancaire sont soumises à un système de paiement en ligne sécurisé. Dans le cas d’un paiement rejeté, l’accès à la formation sera suspendu.
Article 5 – Suspension et/ou annulation du fait de WS Conseils
En cas de problèmes techniques ou de toute autre cause qui empêcherait le bon déroulement de la formation (hormis les problèmes de connexion liés au matériel du Client), le Client est prévenu par email dans les plus brefs délais. Le temps nécessaire à la remise en fonctionnement correct est ajouté à la durée d’accès à la formation.
Article 6 – Suspension et/ou annulation du fait du Client
Une fois le paiement effectué, il n’est pas possible pour le Client d’annuler ou de reporter la formation. La somme perçue par WS Conseils reste acquise. Aucun remboursement de tout ou partie de la formation ne pourra être exigé du Client, sauf cas de force majeure, tel que reconnu par la jurisprudence française.
En cas d’impératifs personnels graves, un report peut être envisagé sur justificatifs, dans la limite de la durée d’accès prévue au parcours de formation.
Article 7 – Confidentialité
Le formateur d’Avanceo est tenu à une obligation de discrétion portant sur les informations et les documents dont il a communication à titre confidentiel, au cours du déroulement de sa mission.
Toutefois, Avanceo est autorisé à mentionner le nom du Client dans ses références, sauf demande explicite de refus de la part du Client.
Article 8 – Propriété
Le Client n’acquiert pas la propriété des méthodes, supports pédagogiques et outils d’Avanceo utilisés ou mis au point à l’occasion de la réalisation de la formation. En conséquence, le Client s’engage à ne pas transmettre ni utiliser les méthodes et outils d’Avanceo pour un usage autre que celui initialement prévu dans le cadre de la formation.
Article 9 – Satisfaction client – Réclamations
Avanceo accueillera vos réclamations, qu’elles lui soient transmises :
par courriel à wsconseils@outlook.fr ;
par courrier à WS Conseils, 22 Rue Madeleine Michelis, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Avanceo s’engage à faire un retour au Client sous cinq jours ouvrés. À la fin de la formation, un questionnaire de satisfaction est envoyé par email au Client afin de recueillir ses appréciations.
Article 10 – Responsabilités
Avanceo est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Avanceo ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice financier ou moral, de quelque nature que ce soit, résultant de l’exécution d’une prestation demandée par le Client.
En tout état de cause, si la responsabilité d’Avanceo venait à être retenue au titre d’un préjudice direct, le montant de l’indemnité versée ne saurait excéder la somme réglée par le Client au titre de la formation concernée.
Article 11 – Protection des données (RGPD)
Les informations demandées au Client sont nécessaires à la réalisation de la formation et à des besoins de communication. Ces données sont utilisées uniquement par WS Conseils.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à ses décrets d’application, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Toute demande est à adresser à WS Conseils, 22 Rue Madeleine Michelis, 92200 Neuilly-sur-Seine, ou par email à wsconseils@outlook.fr, en indiquant nom, prénom, adresse et une preuve d’identité.
Article 12 – Médiateur de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, WS Conseils adhère au dispositif de médiation de la consommation du CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Après démarche écrite préalable auprès de WS Conseils, le Client peut saisir gratuitement ce service pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
CM2C : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris — https://www.cm2c.net.
Article 13 – Droit applicable et attribution de compétences
Le contrat est régi par la loi française. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les litiges relatifs à l’exécution de la prestation.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux du siège social de WS Conseils seront seuls compétents pour se prononcer sur le litige.
Date de mise à jour : 31/08/2026. Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant être modifiées à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.